Communiqué du Conseil des ministres du 04.07.2007

PROJET DE LOI :

- Maîtrise de l'immigration, intégration et asile -

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

PROJET DE LOI :

- Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs -

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.

Le Gouvernement entend ainsi mettre en œuvre l'engagement pris par le Président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.

Le projet comporte trois volets.

Le premier volet fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle.

Le deuxième volet concerne la mise en œuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu'il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Afin d'assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet de loi prévoit l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Il prévoit également qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret.

Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations « prévisibles ». L'entreprise de transport, en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport.

Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.

PROJET DE LOI :

- Projet de loi relatif aux libertés des universités -

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux libertés des universités.

Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe par une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des universités.

1.- L'orientation et l'insertion professionnelle sont expressément rangées parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur.

2.- La gouvernance de toutes les universités sera rénovée dans le délai d'un an pour les rendre plus réactives, simplifier les procédures, clarifier leurs missions et accroître leur capacité d'initiative. A cet effet, le conseil d'administration s'ouvre à davantage de personnalités extérieures à l'université et sa taille est divisée par deux, tandis que son autorité sur les composantes de l'université et le recrutement des personnels est renforcée afin d'affirmer son rôle de stratège. Les compétences du président de l'université sont également élargies. Choisi par les membres élus du conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois, détenteur de l'autorité en matière de gestion et d'administration de l'université et disposant d'un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l'établissement, il doit s'imposer comme l'animateur d'une équipe de direction cohérente et le porteur du projet d'établissement.

3.- Les compétences des universités seront renforcées pour leur permettre d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale :

• une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants, plus rapide, sera mise en place dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire ;
• toutes les universités disposeront, au plus tard dans un délai de cinq ans, d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire (mise en place d'un budget global) et de gestion des ressources humaines (modulation des obligations de service, gestion des primes au niveau de l'université, possibilité de recruter des contractuels pour occuper des fonctions correspondant à des emplois de catégorie A, y compris des emplois d'enseignement et de recherche) ;
• la pleine propriété de leur patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en feront la demande ;
• les universités pourront créer des fondations sans personnalité morale dont la dotation sera facilitée par la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers et les entreprises, afin de favoriser le mécénat intellectuel.

4.- La réforme des universités vers plus d'autonomie s'accompagnera d'une redéfinition du rôle de l'État fondée sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi attentif de l'application de la loi. Le caractère national des diplômes et la fixation des droits d'inscription par arrêté du ministre sont maintenus.

5.- Les étudiants pourront choisir librement l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leurs études et bénéficieront d'une orientation active avec la mise en place d'une procédure de préinscription pour l'entrée en première année de l'université. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les présidents d'université de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. Il met en place un dispositif d'information et de formation des élus étudiants pour leur permettre d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions.

Ce projet de loi constitue le socle d'un projet ambitieux pour l'université, qui se construira par étape sur cinq piliers : la réussite en licence, l'amélioration des conditions de vie étudiante, la modernisation des conditions matérielles de l'exercice des missions de l'enseignement supérieur et de l'université ainsi que l'amélioration des carrières des personnels et de la condition des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs. Ces chantiers trouveront leurs premières traductions dans le projet de loi de finances pour 2008. 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• il est mis fin aux fonctions de directrice générale du Centre d'analyse stratégique exercées par Mme Sophie BOISSARD, maître des requêtes au Conseil d'État. Elle sera appelée à d'autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

• M. Michel GUILLOT, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
• M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, est nommé préfet du Haut-Rhin ;
• M. Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée, est nommé préfet de la Loire ;
• M. Thierry LATASTE, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Vendée ;
• M. Hugues BOUSIGES, préfet hors cadre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales ;
• M. Christian SAPEDE, préfet de la Savoie, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
• M. Rémi THUAU, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Savoie ;
• M. Lionel BEFFRE, préfet hors cadre, est nommé préfet de Lot-et-Garonne ;
• M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de l'Orne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
• M. Michel LAFON, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Orne ;
• M. Evence RICHARD, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Meuse.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Pierre-François RACINE, conseiller d'État, est nommé président de la section des finances du Conseil d'État, à compter du 12 juillet 2007 ;
• Mme Pascale FOMBEUR, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.