Conseil des ministres du 20 06 2007

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Conseil des ministres du 20 06 2007

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 20 juin 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI :

- Mesures en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat -

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet objectif.

1. Réhabiliter le travail. Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales. L'objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, sera entièrement exonéré.

2. Aider à l'accession à la propriété. Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

3. Soutenir les plus jeunes. Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants.

4. Développer les petites et moyennes entreprises. Les PME jouent un rôle moteur dans le processus d'innovation et de création d'emplois et donc dans la croissance. Afin de favoriser l'essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficiera aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.

5. Améliorer l'attractivité fiscale de la France. Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive.

6. Conditionner les indemnités de départ aux performances. Les indemnités de départ («parachutes dorés») ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant.

Le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a par ailleurs présenté les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active, qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.

Le projet de loi poursuit et amplifie une démarche d'expérimentation conduite dans les départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. Les départements pourront garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l'exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Sur les territoires concernés, l'État mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de parent isolé et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées par les actions d'insertion et de retour à l'emploi.

Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès 2008. Elles témoignent de la fidélité du Gouvernement aux engagements présidentiels et portent en elles la croissance de demain.

PROJET DE LOI :

- Transposition de directives communautaires dans le domaine du médicament -

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé.

Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire.

Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments.

Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique.

Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.

Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.

PROJET DE LOI :

- Règlement définitif du budget de 2006 -

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006.

Ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -39 milliards d'euros (incluant une mesure d'ordre de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s'établit à -35,7 milliards d'euros, en amélioration de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005. La réduction du déficit budgétaire est le résultat :

de la maîtrise des dépenses de l'État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ;
du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire.

Le projet de loi de règlement s'enrichit d'une nouvelle dimension comptable en application de la LOLF. Il approuve le compte de résultat de l'exercice, établi sur le principe de la constatation des droits et obligations et approuve le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'État :

le résultat patrimonial de l'exercice 2006 s'établit à -31,6 milliards d'euros ;
le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131,1 milliards d'euros (incluant 893,9 milliards d'euros de dettes financières).

Les comptes de l'exercice 2006, qui ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de treize réserves, marquent une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l'État, dont la dynamique sera poursuivie dans la durée.

Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ils justifient de la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performances (PAP) associés à la loi de finances initiale.

Les RAP sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques.

COMMUNICATION :

- La revue générale des politiques publiques -

Le Premier ministre a présenté une communication sur la revue générale des politiques publiques, dont il a annoncé le lancement.

Les politiques publiques sont aujourd'hui soumises à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques.

Ces trois exigences de l'État du XXIème siècle ont été comprises, depuis de nombreuses années, dans beaucoup de démocraties comparables à la nôtre. De grands pays ont ainsi conduit des politiques réussies de réduction des dépenses publiques, en prenant mieux en compte l'efficacité attestée de celles-ci, tout en investissant davantage dans les secteurs d'avenir tels que l'enseignement supérieur ou la recherche.

La France se doit d'entreprendre à son tour une révision générale des politiques publiques, comme l'a recommandé la commission, pluraliste, présidée par M. Michel Pébereau sur l'endettement public. En effet, comme l'a souligné cette commission dans son rapport, durant les vingt-cinq dernières années, les dispositifs et les structures publics se sont empilés, sans évaluation ni remise en cause des politiques mises en oeuvre.

Cet exercice n'épuise pas, à lui seul, le sujet de la réforme de l'État. Il en est toutefois le cadre qui donne du sens à toutes les actions de modernisation à mettre en œuvre pendant la durée du quinquennat : simplification du droit et des procédures, développement de l'administration électronique, qualité des procédures de gestion et des systèmes d'information, organisation de l'État à l'échelon local et professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Il se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d'un titre :

les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du Président de la République l'ensemble des ministres. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en sera le rapporteur général ;
le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s'investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d'investigation et de documentation des réformes sera conduit par une équipe d'auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du budget ;
les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d'effectifs, la révision devra donner un mode d'emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l'engagement d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.

Mandatés par le Président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la Présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques publiques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la prospective économique et de l'évaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d'administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances.

Les premiers résultats de cette révision générale sont attendus pour la fin du mois de mars 2008 afin de préparer la construction des budgets suivants.

Quatre chantiers concrets seront également lancés le 20 juin, en même temps que le chantier général de révision, pour montrer l'ambition des réformes :

la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
la fusion des services de renseignement ;
la carte judiciaire ;
la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales (« l'impôt papier »).

Pour relever le défi de l'efficacité et de la performance, les ministres et leurs administrations s'engageront résolument dans cet exercice qui conditionne la modernisation du service public en même temps que la maîtrise de nos finances publiques.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

M. Michel SAPPIN, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
M. Henri-Michel COMET, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
M. Jacques GÉRAULT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône ;
M. Michel THÉNAULT, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
M. Cyrille SCHOTT, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
M. Bernard BOUCAULT, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions ;
M. Bernard HAGELSTEEN, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
M. Jean-Marc REBIÈRE, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;
M. Jacques BARTHÉLÉMY, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la Franche-Comté, préfet du Doubs ;
M. Pierre-René LEMAS, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions ;
M. Bernard NIQUET, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle ;
M. Bernard FRAGNEAU, préfet du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne ;
M. Christian LEYRIT, préfet du Val d'Oise, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :

M. Gilles BRIATTA, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes ;
M. Claude BLANCHEMAISON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
Mme Anne GAZEAU-SECRET, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée directrice générale de la coopération internationale et du développement ;
M. Pierre MENAT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur de la coopération européenne, à compter du 20 juillet 2007 ;
Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée directrice de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes ;
M. Jean-Maurice RIPERT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York ;
M. Jean-Baptiste MATTÉI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse ;
Mme Mireille GUIGAZ, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome ;
M. Alain MOUREAU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'Océan indien ;
il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco de M. Serge TELLE, conseiller des affaires étrangères hors classe.