Conseil des ministres du 18 juillet 2007

PROJET DE LOI :

- Convention entre la France et le Grand-DuchÉ de Luxembourg en matière de sécurité sociale -

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

La convention, signée à Paris le 7 novembre 2005, complète la coordination des régimes de sécurité sociale des deux pays en étendant, notamment, les droits des assurés dans les domaines des risques maladie et maternité, invalidité, vieillesse et dépendance.

DÉCRET :

- Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et rééquilibrage des institutions de la Veme République -

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret instituant un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République.

Ce comité, dont la création a été annoncée le 12 juillet dernier par le Président de la République, est composé de responsables politiques, de juristes et d'intellectuels chargés de mener une réflexion et de faire des propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République.

Il est chargé notamment :

• d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent, propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre figurant en annexe au décret ;
• et de formuler toutes autres recommandations qu'il jugera utiles.

Le comité est présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député.

M. Jack Lang, ancien ministre, député, et M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien député, sont nommés vice-présidents de ce comité.

Sont également membres du comité M. Denys de Béchillon, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Guy Carcassonne, M. Jean-Claude Casanova, M. Dominique Chagnollaud, M. Olivier Duhamel, M. Luc Ferry, Mme Anne Levade, M. Bertrand Mathieu et M. Olivier Schrameck.

Le comité remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.

DÉCRET :

- Exercice des fonctions de Recteur d'académie -

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un décret relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie.

Les recteurs d'académie sont conduits à présider ou diriger certains établissements publics (chancellerie des universités, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, centres régionaux de documentation pédagogique) en vertu des textes régissant ces établissements.

Or, la limite d'âge applicable à ces dernières fonctions était jusqu'ici uniformément fixée à 65 ans, alors que celle qui vaut pour les fonctions de recteur peut être reculée par application des textes régissant l'ensemble des fonctionnaires.

Le décret met fin à cette discordance en retenant une limite d'âge unique, qui est celle des fonctions de recteur.

DÉCRET :

- Code du sport -

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'État et en Conseil des ministres).

Ce décret regroupe les dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du sport qui doivent être délibérées en Conseil des ministres.

Avec la publication de cette partie, l'ensemble des dispositions propres au droit du sport sera ainsi rassemblé dans un document unique et structuré qui facilitera la connaissance par les usagers des règles qui leur sont applicables.

COMMUNICATION :

- Le « plan national canicule 2007 » -

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur le « plan national canicule 2007 ».

Ce plan a été conçu pour faire face à des épisodes caniculaires comme ceux de 2003 et 2006. Mis en œuvre pour la première fois en juin 2004, il a ensuite été amélioré et son application l'été dernier a permis de limiter fortement la surmortalité. Le Gouvernement rend hommage à l'action de l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées au sein de ce dispositif.

Le plan met l'accent sur les populations ayant le plus souffert de la canicule en 2003. L'installation de « pièces rafraîchies » dans les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées a été imposée : plus de 97 % des établissements de santé et des maisons de retraite sont aujourd'hui équipés.

Le plan repose sur la mobilisation de tous les services de l'État et de l'ensemble de la chaîne de soins et sur la vigilance de tous à l'égard des personnes isolées. Les maires, acteurs essentiels de proximité, devront se mobiliser à nouveau cet été, notamment pour s'assurer que les registres communaux des personnes vulnérables sont systématiquement ouverts et remplis dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Les associations de solidarité et les services d'aide et d'accompagnement à domicile ainsi que les services de soins infirmiers à domicile joueront un rôle majeur dans le dispositif, de même que les relais de la vie de quartier qui participent à l'effort d'information préventive, comme les boulangeries ou les bureaux de poste.

Le plan est activé du 1er juin au 31 août. Il prévoit plusieurs niveaux d'alerte progressifs, la mise en place d'un numéro vert et d'une surveillance des données météorologiques, des messages radiophoniques et télévisuels de prévention à la population, la surveillance de la situation sanitaire des départements concernés.

Le plan 2007 a par ailleurs fait l'objet, au vu de l'expérience acquise, d'un ensemble d'améliorations ;

• renforcement des recommandations pour les travailleurs, les sportifs et les enfants en bas âge ;
• révision du dispositif de communication afin de mieux conseiller les publics en fonction des risques encourus (jeunes et travailleurs d'une part, personnes âgées d'autre part) ;
• mise en place d'un numéro gratuit d'information au grand public dès le 1er juin par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (0 800 06 66 66) ;
• réalisation d'une sensibilisation particulière des médecins de ville à la question de la permanence des soins en période estivale ;
• octroi de subventions aux établissements pour personnes handicapées afin qu'ils s'équipent en matériels de rafraîchissement mobiles et embauchent du personnel supplémentaire en cas de canicule ; un « plan bleu » adapté aux établissements d'accueil des personnes handicapées a été mis en place.

Enfin, il a été décidé que le dispositif de veille serait exceptionnellement prolongé dans les régions accueillant la coupe du monde de rugby.

Parce qu'ils frappent les plus faibles, les personnes isolées, les exclus, les épisodes caniculaires appellent de la part des pouvoirs publics un surcroît d'attention et de la part de l'ensemble des Français une solidarité renforcée entre les générations.

COMMUNICATION :

- La transposition des directives et des décisions-cadres européennes -

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes.

La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts des États membres en matière de transpositions et d'application du droit communautaire.

La France a atteint en juillet son meilleur résultat depuis la création de l'exercice en 1997. 98,8 % des directives ont été transposées à la date fixée, grâce à la mobilisation de tous les départements ministériels. Cet effort doit être poursuivi à un rythme accéléré, afin que la France puisse afficher des résultats exemplaires avant d'assumer la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008. Avant la fin du mois d'octobre, 42 directives doivent avoir été transposées, dont 10 nécessitant l'adoption de mesures législatives.

Plus généralement, il faut s'efforcer de préparer la transposition dès qu'il existe un accord politique sur la réforme au niveau communautaire, c'est-à-dire avant même que le texte final de la directive ne soit publié. Par ailleurs, les travaux du comité, que préside M. Balladur, sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République pourront, le cas échéant, trouver le moyen de faciliter l'examen par le Parlement des textes nécessaires à la transposition.

Enfin, il faut un engagement politique accru pour prévenir et clore les contentieux communautaires, qui restent trop nombreux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

• M. Ange MANCINI, préfet des Landes, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
• M. Étienne GUYOT, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes ;
• M. Denis CONUS, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gers ;
• M. Hugues PARANT, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ;
• M. Jean-Michel DREVET, préfet hors cadre, est nommé préfet de Vaucluse ;
• M. Michel BILAUD, préfet de la Charente, est nommé préfet de la Haute-Savoie ;
• M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de la Charente ;
• M. Gilbert PAYET, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Nièvre ;
• M. Hervé BOUCHAERT, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, est nommé préfet de la Haute-Corse ;
• M. Alain RIGOLET, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :

• M. Bernard THOMAS, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel à l'orientation ;
• M Alexandre STEYER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims.

Sur proposition du ministre de la défense :

• M. le général de corps d'armée Noël MILLET est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux jusqu'au 31 juillet 2008 ;
• M. le général de division Antoine LECERF est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er septembre 2007, et il est nommé aux fonctions de commandant de la force d'action terrestre, à compter du 15 septembre 2007 ;
• M. le général de division Bruno DARY est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Île?de?France et officier général de la zone de défense de Paris, à compter du 1er août 2007, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang de la même date ;
• M. le général de division Louis DUBOURDIEU est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest, à compter du 1er septembre 2007, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée pour prendre rang de la même date ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Pierre MARTIN est nommé commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, à compter du 1er septembre 2007, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Joël MARTEL est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007, et il est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date ;
• M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean HAMIOT est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales et il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 1er septembre 2007 ;
• M. le général de division Maurice LONY est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe, à compter du 1er septembre 2007 ;
• M. le général de brigade Martial de BRAQUILANGES est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er septembre 2007 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.